Investir au Cameroun

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Est considérée comme investisseur au sens de la présente loi, toute personne physique ou morale camerounaise ou étrangère, résidente ou non résidente, qui acquiert un actif au titre de l'exercice de ses activités en prévision d'un rendement. 

Est considéré comme investissement au sens de la présente loi, un actif détenu par un investisseur, en particulier: 

  • Une entreprise 
  • Les actions, parts de capital ou autres participations au capital d'une entreprise 
  • Les obligations et autres titres de créance 
  • Les créances monétaires 
  • Les droits de propriété intellectuelle 
  • Les droits au titre des contrats à moyen et long terme notamment les contrats de gestion, de production, de commercialisation 
  • Les droits conférés par la loi et les règlements notamment les concessions, licences, autorisations ou permis 

Tout autre bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, tous les droits connexes de propriété.


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